Déclaration d'Intérêt Général "DIG sans loi sur l'eau"

 

Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires riverains jusqu’au milieu (article L.215-2 du code de l’environnement).
L’entretien du lit et de la végétation des berges est de la responsabilité des propriétaires riverains (articles L.215-14 et L.432-1 du code
de l’environnement).
Les articles L.215-14 et R.215-2 définissent les objectifs d’un entretien régulier d’un point de vue environnemental.

berges
 

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