Participation du public et enquêtes publiques (rubrique en cours d'élaboration)

 
Consultations-et-enquetes-publiques_large

Les informations présentées dans cette rubrique concernent seulement les étapes de participation du public et d’enquêtes publiques. Les actes administratifs autorisant les travaux ou approuvant les plans et programmes sont mis à disposition dans les rubriques ad-hoc.

Déclaration d'Utilité Publique (DUP)

Une déclaration d'utilité publique, abrégé par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d'aménagement, telle que la création d'une infrastructure de communication, d'une école ou d'un lotissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique ; elle est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique.

Cette procédure est nécessaire en vertu du Code civil qui prévoit (article 545) que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité »

DUP)

PC - centrales photovoltaïques

Une centrale solaire photovoltaïque est un ensemble destiné à la production d'électricité. Elle est constituée de modules solaires photovoltaïques (PV) reliés entre eux (série et parallèle) et utilise des onduleurs pour être raccordée au réseau. Les centrales solaires sont de plus en plus puissantes (plus de 100 MWc en 20121). À l'opposé, les systèmes solaires photovoltaïques autonomes sont destinés à l'alimentation en électricité de bâtiments ou d'installations isolées, ils ont des puissances généralement inférieures à 100 kWc.

photovoltaique

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

Les installations et usines susceptibles de générer des risques ou des dangers sont soumises à une législation et une réglementation particulières, relatives à ce que l'on appelle "les installations classées pour la protection de l'environnement". Localement ce sont les services de l'inspection des installations classées au sein des DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (hors élevages) ou des directions départementales de protection des populations des préfectures (élevages) qui font appliquer, sous l'autorité du préfet de département, les mesures de cette police administrative.

ICPE

PC - éoliennes

Une éolienne est la forme contemporaine du moulin à vent. Il s'agit d'un ensemble de dispositifs qui transforment l'énergie cinétique du vent en énergie mécanique, laquelle est ensuite le plus souvent transformée en énergie électrique. Les éoliennes produisant de l'électricité sont appelées aérogénérateurs, tandis que les éoliennes qui pompent directement de l'eau sont parfois dénommées éoliennes de pompage, dont un type particulier est l'éolienne Bollée.

Les termes centrale éolienne, parc éolien ou ferme éolienne sont utilisés pour décrire les unités de production groupées, installées à terre ou en mer. Dans ce dernier cas, on parle d'éolienne en mer ou offshore.

EOLIENNES
en savoir plus sur [Déclaration d'intérêt général "DIG sans loi sur l'eau"]

Déclaration d'intérêt général "DIG sans loi sur l'eau"

Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires riverains jusqu’au milieu (article L.215-2 du code de l’environnement).
L’entretien du lit et de la végétation des berges est de la responsabilité des propriétaires riverains (articles L.215-14 et L.432-1 du code
de l’environnement).
Les articles L.215-14 et R.215-2 définissent les objectifs d’un entretien régulier d’un point de vue environnemental.

berges

Participation du public

Conformément aux codes de l’urbanisme et de l’environnement, le public peut formuler, en amont des procédures, ses observations, préalablement à l’adoption de certaines décisions prises par les autorités compétentes.

PARTICIPATION DU PUBLIC
en savoir plus sur [Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)]

Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)

Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) est un document qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis.

Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.

Le PPRNPlan de prévention des risques naturels permet de prendre en compte l’ensemble des risques, dont les inondations qui représentent le risque naturel le plus courant en France, mais aussi les séismes, les mouvements de terrain, les avalanches...

pprn
 

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