Utilisation des produits phytopharmaceutiques

 

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Produits phytopharmaceutiques :

Arrêté préfectoral définissant les points d’eau retenus pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants

L’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime renvoie à l’autorité préfectorale la charge de définir les points d’eau à prendre en compte pour la pulvérisation de ces produits.

 Cet arrêté précise que les points d’eau sont les « cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 e de l’Institut géographique national. Les points d’eau à prendre en compte pour l’application du présent arrêté sont définis par arrêté préfectoral dûment motivé dans un délai de 2 mois après la publication du présent arrêté ».

 Aux abords de ces points d’eau, doit être respectée une zone non traitée d’une largeur minimale de 5 mètres en cas de pulvérisation de produit phytopharmaceutique, à des fins de protection des masses d’eau contre les pollutions diffuses et de protection des organismes aquatiques.

 Le projet d’arrêté préfectoral ci-dessous définit les points d’eau pour le département d’Eure-et-Loir. Il a été soumis à la consultation du public du  21 juin au 11 juillet inclus 2017 (21 jours).

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La charte de laïcité

La charte de la laîcité dans les services publics

La Charte de la laïcité dans les services publics, élaborée sur la base d’un texte proposé par le Haut Conseil à l’intégration (HCI), rappelle les principes posés par notre droit pour assurer le respect dans les services publics du principe républicain de laïcité. Elle expose les garanties qu'il assure et les obligations qu'il implique. L'objet de la charte est de rappeler aux agents publics comme aux usagers quels sont leurs droits et leurs devoirs à cet égard pour contribuer au bon fonctionnement des services publics.

Pour consulter la charte, télécharger le fichier ci-dessous :

> Charte de la laïcité - Avril 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb