Vidangeurs agréés

 
 

L'arrêté ministériel du 7 septembre 2009, modifié le 3 décembre 2010, définit les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectives (ANC).

Une procédure spécifique encadre désormais cette activité ; les principaux points sont les suivants :

- le vidangeur dépose une demande d'agrément au Préfet ;
- l'agrément est accordé par le Préfet du département de domiciliation, par arrêté préfectoral ;
- l'agrément a une durée de validité de 10 ans, renouvelable sur demande du bénéficiaire ;
- la liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la Préfecture.

De plus, dans le cadre d'un épandage des matières de vidange en agriculture, une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, en fonction des quantités épandues, doit être engagée auprès de la DDTDirection Départemental des Territoires.