Catastrophes naturelles

 
 

1- Conditions de mise en œuvre de la garantie "catastrophes naturelles" :
- les biens endommagés doivent être couverts par un contrat d'assurance ;
- l'état de catastrophe naturelle doit être reconnu par un arrêté interministériel, après avis d'une commission spécialisée.

2- Définition des effets des catastrophes naturelles :
- sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

3- Phénomènes naturels ayant fait l'objet d'une reconnaissance en Eure-et-Loir :
- les inondations et coulées de boues ;
- les inondations par remontées de nappes phréatique ;
- les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
- les mouvements de terrain.
  Certains dommages doivent normalement donner lieu à indemnisation en application des garanties classiques d'assurance ; il s'agit : 
- de l'action directe du vent ou du choc d'un corps projeté par le vent, de la grêle sur les toitures, du poids de la neige sur les toitures ainsi que les dommages de mouille consécutifs (garantie tempête, grêle et neige sur les toitures) ;
- de l'infiltration d'eau sous les éléments des toitures par l'effet du vent, sans dommages aux toitures elles-mêmes (garanties dégâts des eaux) ;
- du gel (garantie dégâts des eaux) ;
- de la foudre (garantie incendie).

4- Procédure à suivre pour la reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles :
- les administrés concernés adressent au Maire de leur commune tous les renseignements et les justificatifs permettant d'étayer une demande de reconnaissance ;
- le Maire établit la demande communale ; Il est très important de libeller correctement les dates de signature du formulaire et de début du phénomène, notamment s'agissant des déclarations liées à la "sécheresse" pour lequel les dates de début et de fin doivent impérativement correspondre à des périodes situées au 1er trimestre de l'année (sécheresse hivernale) ou au 3ème trimestre (sécheresse estivale) ;
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- Le Préfet constitue pour chaque phénomène un dossier départemental sur la base des dossiers communaux et des rapports des services concernés (ex. : Équipement - Météorologie). Il le transmet au ministère de l'Intérieur ;
- Les ministres concernés demandent l'avis d'une commission spécialisée avant de prendre leur décision.
  Schéma de la procédure d’indemnisation 231,34 kB | 08/12/2011

5- Délais à retenir :
Une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut être revevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l'évènement naturel qui lui a donné naissance (art.95 de la loi de finance rectificative 2007).
- dans les 5 jours suivant la constatation du sinistre, les victimes doivent déclarer les dommages subis, à leur assureur, afin de maintenir leurs droits à indemnisation dans le cadre des garanties classiques, lorsque l'intensité anormale de l'agent naturel en cause ne pourra être démontrée ;
dans les 10 jours maximum suivant la publication au J.O. de l'arrêté inter-ministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, les sinistrés doivent faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs pertes, s'ils ne l'ont pas fait dès la survenance du sinitre et la copie de l'arrêté.
le délai est de 30 jours pour les pertes d'exploitation ;
dans les 3 mois consécutifs à cette déclaration (ou à la publication de l'arrêté si elle est postérieure) l'assureur doit procéder à l'indemnisation , sur la base du contrat couvrant ordinairement les bien touchés

6- Le nouveau dispositif des franchises applicables : 
  La franchise de base est, pour les biens à usage d'habitation ainsi que les véhicules terrestres à moteur, de 380 Euros pour tous les types de risques, sauf pour la sécheresse pour laquelle elle est portée à 1 520 Euros.
  S'agissant des biens à usage professionnel, la franchise de base est de 10% des dommages avec un minimum de 1 140 Euros pour tous les types de risque et de 3 050 Euros pour la sécheresse.
  Le nouveau dispositif, entré en vigueur en 2002, et modifié en 2003 prévoit notamment une modulation de la franchise de base dans les communes sur lesquelles un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles * (P.P.R.) n'aura pas été prescrit, ou dans les communes sur lesquelles un P.P.R. n'aura pas fait l'objet d'une approbation dans le délai de quatre ans suivant la date de sa prescription.
  (arrêtés du 4 août au 10 septembre 2003) Cette modulation de franchise est fonction du nombre de reconnaissances de l’état de catastrophes naturelles établies pour un même phénomène au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation
  La modulation s'applique selon les modalités suivantes :
- 1ère et 2ème reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, prises par arrêté interministériel : application de la franchise de base,
- 3ème reconnaissance : doublement de la franchise,
- 4ème reconnaissance : triplement de la franchise,
- 5ème reconnaissance et suivantes : quadruplement de la franchise.
  Il convient de noter que l’arrêté du 29 décembre 1999 n’est plus comptabilisé dans l’application du dispositif de modulation de franchises.
  La modulation cessera dès la prescription du P.P.R. pour le risque entraînant la modulation et reprendra si ce P.P.R. n’est pas approuvé dans un délai de quatre ans.

Franchises applicables dans les communes sans P.P.R

  modulation Particulier  Entreprise
Tous risques 3ème arrêté x2 = 760 € 2 280 €
4ème arrêté x3 = 1 140 € 3 420 €
5ème arrêté x4 = 1 520 € 4 560 €
Sécheresse 3ème arrêté x2 = 3 040 € 6 100 €
4ème arrêté x3 =  4 560 € 9 150 €
5ème arrêté x4 = 6 080 € 12 200

*Les Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (P.P.R.), institués par la loi du 2 février 1995, permettent de préconiser des mesures qui portent sur l'urbanisation, la construction et la gestion des zones menacées
  Les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, par phénomène et par commune sont consultables sur le site www.prim.net