Règlementation

Information Acquéreurs-Locataires (IAL)

 
 
information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs en Eure-et-Loir

Les objectifs

Tout acheteur ou locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone couverte par un plan de prévention des risques (prescrit ou approuvé) devra être informé (par le vendeur ou le bailleur) des risques technologiques et naturels : information relative à l’exposition des biens à ces risques , d’une part, information relative aux sinistres subis par ces biens, d’autre part.

L’objectif de cette information est de permettre à l’acquéreur/locataire de connaître les servitudes qui s’imposent au bien immobilier qu’il va occuper, les sinistres qu’a subit celui-ci ainsi que les obligations et recommandations à respecter pour sa sécurité.

Les incidences de l’arrêté

Entré en vigueur depuis le 01/06/06 l’arrêté préfectoral n°2006-041 du 24 janvier 2006 modifié (par l’arrêté n°2006-118 du 12 juillet 2006 et par l’arrêté n° 2010-0413 du 4 mai 2010), publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture le 9 février 2006 d’Eure-et-Loir, a deux conséquences :
Il fixe la liste des communes du département dans lesquelles les propriétaires d’immeubles bâtis doivent établir un état des risques pour informer les acquéreurs ou les locataires de ces immeubles des risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils sont exposés
Il oblige, pour toutes les communes du département, les propriétaires d’immeubles bâtis à informer les acquéreurs ou les locataires de ces immeubles, le cas échéant, par une déclaration des sinistres et indemnisations  dont ces biens ont pu faire l’objet dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.

La mise en œuvre concrète

La liste des communes « à risques » correspondent aux zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques. L’information à donner prend la forme d’un état des risques rempli par le vendeur ou le bailleur. Pour chacune de ces communes, un dossier d’information est librement consultable en mairie. Il comprend
une fiche synthétique décrivant les risques
des extraits cartographiques délimitant les parties de la commune exposées au risque.

Pour les logements situés en limite de zonage, seuls les documents papiers garantissent l’exactitude de l’information transmise par le dossier d’IAL.

L’état des risques est établi par le vendeur ou le loueur selon un modèle de formulaire diffusé par le ministère de l’écologie et du développement durable, des transports et du logement. Une fiche explicative de cette obligation est en page 2 du formulaire.
Le dossier est établi sans intervention de l’administration publique (Préfecture, DDTDirection Départemental des Territoires, Mairie...) et sous la responsabilité du vendeur ou du bailleur.
Cependant, les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers doivent pouvoir obtenir les informations sur les risques et les sinistres auprès de leur mairie ou des services de la préfecture. Les vendeurs et bailleurs peuvent également faire appel à des conseillers (notaires, ...), à des professionnels de l’immobilier (agence immobilière, architecte...) ou encore à leur assureur.
Les principaux éléments nécessaires à la réalisation du dossier sont en libre accès sur ce site internet.

La déclaration de sinistres se fait sur papier libre.

Les liens pour accéder aux informations

Pour l’état des risques

  •  Documents des servitudes ex-R111-3, documents valant PPR Inondations (plans détaillés et documents textes) : page spécifique aux R111-3

Pour accéder aux PPRi prescrits et aux PPRPlan de prévention des risques Mouvement de terrain, il faut demander à la DDTDirection Départemental des Territoires (cf. document en cours d’élaboration ou documents papiers parfois de grandes dimensions en instance de numérisation).
Pour accéder aux PPRPlan de prévention des risques Technologiques, il faut demander à la DDTDirection Départemental des Territoires (documents également en instance de mise en ligne)

Pour la déclaration de sinistres 
liste des communes qui ont fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982, cliquer sur le lien vers le site internet de Prim-net : macommune.prim.net/index.php

Pour aller plus loin

Les obligations ne portent que sur l’exposition du bien aux risques naturels et technologiques pris en compte par des procédures réglementaires (type PPRPlan de prévention des risques). Cependant, il peut être exposé à d’autres phénomènes naturels et/ou situé aux abords d’activités susceptibles de générer des risques naturels (tels que retrait gonflement d’argile), technologiques ou miniers.