Textes généraux

 
 

Les installations classées pour la protection de l'environnement

La législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement a pour objectif d’encadrer l’installation et le fonctionnement des entreprises, pour la plupart industrielles, qui peuvent présenter des risques pour l’environnement, du fait de leurs activités ou des produits qu’elles stockent ou qu’elles produisent.

Cette législation permet :

- d’agir sur toutes les activités génératrices de nuisances (agriculture, industrie, artisanat, commerce, élimination des déchets, services …) ;

- de contrôler ces activités  qu’elles soient exercées par des personnes privées ou par des collectivités , établissements ou organismes, publics ou para-publics ; les installations exploitées sans but lucratif ou commercial relève aussi de cette législation ;

- de prévenir les pollutions et les risques de l’installation elle-même, mais aussi ceux qui se rattachent à l’exploitation de l’installation.

Le régime juridique des installations classées est déterminé par une "nomenclature", comprenant la plupart des activités industrielles mais également de nombreuses activités artisanales (pressings, dépôts de ferrailles, stations services...), les installations de stockage de déchets, les carrières, ainsi que de nombreux élevages. Cette nomenclature (mise à jour régulièrement consultable sur aida.ineris.fr ) distingue deux régimes juridiques, la déclaration et l’autorisation :

●  les installations soumises à déclaration sont celles dont les activités sont les moins polluantes et les moins dangereuses pour l’environnement. Le futur exploitant adresse au préfet un dossier dans lequel il précise l’activité qu’il souhaite exercer. Le contenu de ce dossier est fixé par l’article 25 du décret du 21 septembre 1977 modifié. Le préfet délivre alors un récépissé de déclaration accompagné des prescriptions-types à respecter par l’exploitant.

●  les installations soumises à autorisation sont celles qui présentent les risques ou pollutions les plus importantes. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Cette demande comporte notamment une étude d’impact et une étude de dangers. La procédure d’instruction comprend en particulier une enquête publique, l’avis des services techniques de l’Etat et des communes concernées, ainsi que du Conseil départemental des Risques Sanitaires et Technologiques. La décision du préfet (autorisation ou refus) intervient à l’issue de cette procédure. Les arrêtés d’autorisation des installations classées d’Eure-et-Loir sont consultables sur le site : www.centre.drire.gouv.fr/index.htm sur le SIGSystème d'information géographique.
La législation des installations classées confère à l’Etat des pouvoirs :

- d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ;

- de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ;

- de contrôle ;

- de sanction.

Sous l'autorité du Préfet, ces opérations sont confiées à l'inspection des installations classées qui sont des agents assermentés de l’État.