Le traitement des plaintes

 
 

Le fonctionnement de certains établissements industriels ou agricoles peut parfois générer des effets (bruit, odeurs, pollutions, poussières…) nuisibles pour l’environnement et durement ressentis par le voisinage.

Si vous subissez ou constatez ce type de nuisances, vous avez la possibilité de le signaler au Préfet, en lui adressant une réclamation.

Celle-ci doit être suffisamment précise pour permettre son instruction par les services administratifs et les services d’inspection concernés.  A cet effet, un formulaire est disponible à la préfecture, bureau des procédures environnementales, place de la République, CS80537, 28019 Chartres cedex - 02 37 27 72 00

Un fichier électronique à télécharger est aussi mis à votre disposition en bas de cette page. Une fois complété, le formulaire est à renvoyer à la la préfecture, bureau des procédures environnementales, place de la République, CS80537, 28019 Chartres cedex.

Quelle est l’action de l’Etat en cas de plainte ? 

Après examen de votre plainte, si l’établissement concerné est une installation classée, le Préfet charge le service d’inspection concerné de vérifier sa conformité au regard de la réglementation applicable, ce qui lui permettra, en cas de non conformité avérée, d’appliquer à l’exploitant les sanctions prévues par le code de l’Environnement (articles L. 514-1 et suivants). 

Si l’examen de votre plainte révèle que l’installation concernée n’est pas classée, votre plainte sera transmise au service compétent. 

Si l’établissement ne relève pas de la législation relative aux installations classées ?

De nombreuses nuisances relèvent de problèmes de voisinage : brûlage dans les jardins, bruit d’outillages électriques ou de tondeuses, bruit d’une salle des fêtes, d’un dancing … et les nuisances de nombres d’activités artisanales, commerciales ou de petits établissements industriels.

Comme il ne s’agit pas d’installations classées, c’est le maire de la commune qui est compétent pour régler ces différents. Il détient d’ailleurs des pouvoirs de police qui lui permettent d’agir.

Ainsi, si l’établissement n’est pas une installation classée ou si vous avez un doute, il est indispensable de prendre contact avec le maire de votre commune.