Réglement sanitaire départemental

 
 

Le règlement sanitaire départemental (RSDRèglement sanitaire départemental) fait partie des réglementations mises à la disposition des autorités publiques pour lutter contre les nuisances et pollutions de toutes natures qui peuvent troubler la vie quotidienne.

Il impose des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité publique qui ne sont pas précisées dans d'autres textes.

Le RSDRèglement sanitaire départemental a été rendu opposable en Eure & Loir par un arrêté préfectoral n° 2050 du 18 juillet 1979, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2026 du 4 novembre 1985 et n° 2005-0303 du 15 avril 2005.

Il comprend 9 titres : 
Titre I - Les eaux destinées à la consommation humaine
Titre II - Locaux d'habitation et assimilés
Titre III - Dispositions applicables aux bâtiments autres que ceux à usage d'habitation et assimilés
Titre IV - Elimination des déchets et mesures de salubrité générales
Titre V - Le bruit
Titre VI - Mesures visant les malades contagieux, leur entourage et leur environnement
Titre VII - Hygiène de l'alimentation
Titre VIII - Prescriptions applicables aux activités d'élevages et autres activités agricoles
Titre IX - Dispositions diverses

Pour tous renseignements concernant le RSDRèglement sanitaire départemental, vous pouvez contacter l'unité santé environnement de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé - Tél. : 02 38 77 33 33

Complément d’information dans le cahier du CRIJ relatif aux troubles de voisinage 

Le cahier du CRIJ n° 14 d’avril 2005 est un document d’information relatif aux troubles de voisinage. Edité en avril 2005, il a été mis à jour en Octobre 2006.

Il présente :
- le cadre législatif et réglementaire du RSDRèglement sanitaire départemental ainsi que les autorités chargées de son application
- un tableau exposant les cas les plus couramment rencontrés et leurs références réglementaires
- un schéma présentant les différentes étapes de la gestion d'un dossier, de la réception de la plainte d'une victime, à la transmission d'un procès-verbal d'infraction au Procureur de la République, lorsque cette action s'avère nécessaire
- des modèles de lettres susceptibles d'être utilisés à chaque étape de la procédure
- les coordonnées et permanences des conciliateurs de justice et certains articles de codes cités dans ce cahier