Taxe Local sur la publicité (TLPE)

 

La loi n°2008-76 du 4 août 2008, a modifié le code général des collectivités territoriales, et a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) en supprimant corrélativement la taxe communale sur les affiches publicitaires (T.S.A.) et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (T.S.E.)

Fiche Taxe Locale de publicité mise à jour en 2011

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