Etat des masses d'eau

Définitions

 
 

Définitions des masses d’eau

La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) impose aux Etats membres de définir un découpage de leurs milieux aquatiques en unités homogènes du point de vue du fonctionnement écologique et des pressions dues aux activités humaines.

L’unité élémentaire qui résulte de ce découpage est appelée masse d’eau.

La directive cadre sur l’eau distinguent différentes catégories de masses d’eau :

  • les eaux de surface continentales : "partie distincte et significative des eaux de surface telles qu'une rivière, un fleuve ou un canal, une partie de rivière, de fleuve ou de canal, un lac, un réservoir ;
  • les eaux côtières et de transitions (par exemple les estuaires) ;
  • les eaux souterraines.

Ce découpage de nature technique sert notamment comme référence pour la définition des objectifs d’état. Ainsi, les Etats membres ont du s’engager sur des objectifs et un calendrier de réalisation masse d’eau par masse d’eau.

Pour l'Eure et Loir, il y a 60 masses d'eau de surface ayant tout ou partie de leur cours d'eau dans le département (cf. carte jointe). S'y ajoutent quelques portions de bassins versants de masse d'eau de département limitrophes (cf. liste jointe).

Les masses d’eau ne sont pas vocation les unités de gestion, qui sont à une échelle plus large, notamment les Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) s'ils existent.

Origine de la définition de l'état des masses d'eaux

L’objectif de la directive cadre sur l’eau est d’atteindre le bon état sur l’ensemble des eaux territoriales de la communauté européenne d’ici la fin de l’année 2015. Cependant, pour des raisons techniques et économiques, ainsi qu’en raison du temps de réaction des milieux naturels à la modification des activités humaines, cet objectif ne pourra pas être atteint partout dès le premier plan de gestion des eaux qui couvre la période 2010-2015.

Dans ce contexte, la directive cadre a laissé la possibilité aux état membres de demander des dérogations – argumentées – à l’objectif de bon état en 2015.

En application de la DCE, le SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux définit ainsi pour chaque masse d’eau un délai pour atteindre l’objectif de bon état. Les réseaux de surveillance permettent de suivre l’évolution de la qualité de l’eau. L’état initial des masses d’eau a été évalué en 2009 au moment de l’approbation du SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, il est remis à jour tous les 3 ans.

L’état des lieux comprend notamment :

  • l’identification des masses d’eau, unités élémentaires pour l’application de la directive cadre sur l’eau. Il s’agit de découper les cours d’eau, les eaux côtières et les eaux souterraines du bassin en zones homogènes du point de vue du fonctionnement de l’écosystème et des activités humaines ;
  • l’identification des pressions dont font l’objet les milieux aquatiques : pollutions, prélèvements, atteinte au milieu physique (barrages, extractions de matériaux ...) ; une analyse économique des utilisations de l’eau, avec en particulier une description des transferts économiques entre les différents usagers (industriels, ménages, agriculteurs) ;

Définitions du bon état

Définition du bon état pour les eaux de surface

Une masse d’eau de surface est en bon état au sens de la directive cadre sur l’eau si elle est à la fois en bon état chimique et en bon état écologique.

  • L’objectif de bon état chimique consiste à respecter des seuils de concentration - les normes de qualités environnementales - pour les 41 substances visées par la directive cadre sur l’eau (notamment certains métaux, pesticides, hydrocarbures, solvants etc.) Ces seuils sont les mêmes pour tous les cours d’eau.
  • Le bon état écologique correspond au respect de valeurs de référence pour des paramètres biologiques et des paramètres physico-chimiques qui ont un impact sur la biologie.
  •  Concernant la biologie, on s’intéresse aux organismes aquatiques présents dans la masse d’eau considérée : algues, invertébrés (insectes, mollusques, crustacés ...) et poissons.
  • Pour la physico-chimie, les paramètres pris en compte sont notamment l’acidité de l’eau, la quantité d’oxygène dissous, la salinité et la concentration en nutriments (azote et phosphore).

Pour certaines masses d’eau qui ont subi des modifications importantes de leurs caractéristiques naturelles du fait de leur utilisation par l’homme, le bon état écologique qui serait celui de la masse d’eau si elle n’avait pas été transformée ne peut pas être atteint. Pour ces masses d’eau - qu’on qualifie de masses d’eau fortement modifiées (MEFM) -, les valeurs de références biologiques sont adaptées pour tenir compte des modifications physiques du milieu et on parle alors d’objectif de bon potentiel écologique. Cette terminologie s’applique également aux masses d’eau artificielles comme les canaux.

Définition du bon état pour les eaux souterraines

Pour les masses d’eau souterraines, la définition de l’état écologique qu’on utilise pour les eaux de surface ne s’applique pas. Pour évaluer l’état d’une masse d’eau souterraine, l’objectif de bon état chimique est associé au respect d’objectifs d’état quantitatif.

Comme pour les masses d’eau de surface, l’état chimique d’une eau souterraine est considéré comme bon lorsque les concentrations de certains polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementales propres aux eaux souterraines, et lorsque aucune intrusion d’eau salée due aux activités humaines n’est constatée. Au delà de la mesure directe des concentrations de polluant dans la nappe, on demande également à ce que son état n’empêche pas d’atteindre les objectifs fixés pour les eaux de surface qu’elle alimente.

Enfin, l’état quantitatif d’une eau souterraine est considéré comme bon lorsque les prélèvements ne dépassent pas la capacité de renouvellement de la ressource disponible, et que l’alimentation en eau des écosystèmes aquatiques de surface et des zones humides directement dépendantes est garantie.

Bilan à mi-parcours 2012

La DCE prévoit également la réalisation d’un bilan à mi-parcours (fin 2012) décrivant l’état d’avancement de la mise en œuvre du Programme de mesures (PdM) des agences de l'Eau. Ce bilan est rapporté à la Commission européenne.

Le bilan à mi-parcours est un bilan de mise en œuvre du PDM :

  • Il rend compte de l’avancement des actions prévues dans le PdM sur l’ensemble du bassin.
  • Il identifie les retards dans la mise en œuvre de ces actions et analyse les freins responsables de ces retards.
  • Il explique les mesures supplémentaires qui seront prises pour corriger les éventuels retards constatés.

Pour rendre compte de la mise en œuvre à mi-parcours des actions prévues dans le PdM, une triple approche a été utilisée dans le bassin Seine-Normandie :

  • Un bilan financier global, indiquant le coût des mesures mises en œuvre par grand thème, principalement à partir des données de suivi des opérations soutenues financièrement par l’agence de l’eau Seine Normandie, et complété dans le domaine agricole par d’autres sources.
  • Un bilan de l’état d’avancement des actions prioritaires prévues au niveau de chaque département, via les Plans d'actions Opérationnels Territorialisés (PAOT), en termes de nombre d’actions programmées, en cours, ou terminées.
  • Des indicateurs de suivi quantitatif du PdM fixés par la Commission européenne et l’Etat qui apportent des précisions chiffrées complémentaires sur certaines actions et leur taux d’avancement.

Dans le département d'Eure-et- Loir, le PAOT est triennal. Celui de la période 2010-2012 a fait l'objet d'un bilan ayant servi de base à la détermination du PAOT 2013-2015. La mise à jour de l'état des lieux établis par les agences est également l'occasion de vérifier l'adéquation entre état des lieux et actions masse d'eau par masse d'eau.