Installations classées

 

Qu’est-ce qu’une installation classée pour la protection de l’environnement ?

Sont soumises aux dispositions applicables aux installations classées, les installations (y compris les carrières)exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (article L511-1 du code de l’environnement).
Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature consultable sur le lien ci-après :http://www.ineris.fr/aida/  qui les soumet à un régime juridique de déclaration (D), d’enregistrement (E) ou d’autorisation (A) en fonction de la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation (L511-2 du code de l’environnement) :

Déclaration : Une déclaration en préfecture est nécessaire préalablement à la mise en service du projet. Depuis 2016, elle se fait par télédéclaration et via un cerfa disponible sur le lien suivant:

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R42639
Enregistrement : Il s’agit d’un régime simplifié. L’exploitant doit faire une demande lui accordant le droit d’exploiter avant toute mise en service, en justifiant qu’il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté de prescriptions générales. Après consultation du public, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.
Autorisation : L’exploitant doit faire une demande d’autorisation d’exploiter avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. A l’issue de l’enquête publique, le préfet décide d’autoriser ou de refuser le fonctionnement.

Pourquoi cette législation ?
La législation des installations classées a pour objectif de prévenir les risques et les nuisances et de réduire leurs impacts pour l’environnement et les tiers.
Cette législation confère à l’autorité administrative des pouvoirs :
• d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation (si elle relève du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement) ;
• de réglementation afin d’imposer le respect de certaines dispositions techniques de fonctionnement de l’installation ;
• de contrôle et de sanction.
Le préfet s’appuie sur les services chargés de l’inspection des installations classées pour sa mise en œuvre. Les
inspecteurs sont assermentés et exercent en DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement pour les installations industrielles ou en
DD(CS)PP pour les installations agricoles.

Pour plus d’informations: www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr et www.centre.developpement-durable.gouv.

Vos contacts utiles :

Bureau des procédures environnementales (préfecture : service administratif) Pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr
DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (services d’inspection partie technique industriels). ud28.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr
DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (service d’inspection technique élevage et agroalimentaire) ddcspp-icpe@eure-et-loir.gouv.fr
 
 

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