Directive Eaux Résiduaires urbaines (ERU)

Règles de dérogation concernant l'implantation des systèmes ou installation d'assainissement collectif ou non collectif dont la charge brute est comprise entre 1,2 et 12 kg/j de DBO5

 
 

assainissement

Contexte réglementaire :

L’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif ou aux installations d’assainissement non collectif a introduit une dérogation sur l’implantation de ces équipements qui se traduit, après avis de l’ARS, par un arrêté préfectoral.

Qui est concerné :

Les services publics d’assainissement collectif et non collectif (SPANC) des collectivités ayant cette compétence doivent transmettre une demande dérogation dématérialisée à la Direction Départementale des Territoires à l’adresse suivante :

DDT 28/SGREB (Service de la Gestion des Risques de l'Eau et de la Biodiversité) ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr>

Les règles de dérogation :

Les règles de dérogation ne concernent que les nouveaux systèmes d’assainissement collectif ou les nouvelles installations d’assainissement non collectif et portent sur les zones humides, inondables, sensibles ou à une distance d’implantation inférieure à 100 m des habitations de tiers ou de bâtiments recevant du public et après avis de l’ARSAgence Régionale de Santé.

La mission inter-services de l’eau et de la biodiversité (MISEB) a rédigé deux documents d’aide (l’un sur les systèmes d’assainissement collectif, l’autre sur les installations d’assainissement autonome) en précisant le contour de ces dérogations et le circuit des demandes de dérogations avec la fiche navette adaptée. Ces documents sont téléchargeable ci-après

  • > ARRETE_21_07_2015 - AC et grosses ANC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

  • > Document1_dérogation_AssNonCollectif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

  • > Document2_dérogation_Ass collectif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

  • > Fiche_navette_SPANC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb