Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement

 
 

En savoir plus :

Code de l'environnement : Champ d'application et objet de l'enquête publique - Article R123-1

Code de l'environnement : Champ d'application et objet de l'enquête publique - Article L123-1 et L123-2