Chefs d'entreprises

 
 

Vous rencontrez des difficultés conjoncturelles de trésorerie et vous n'avez pas pu régler une ou plusieurs de vos échéances sociales et fiscales. Avez-vous pensé à saisir la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) de votre département ?

La CCSF est un guichet unique auprès duquel votre entreprise peut solliciter, en toute confidentialité, des délais de paiements pour ses dettes fiscales (TVA impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale…), sociales (part patronale des cotisations sociales, RSI...) et douanières.

L’octroi d’un plan par la CCSF et le respect de l’échéancier entraîne la suspension des poursuites.

A l’issue du plan, les créanciers publics pourront vous accorder, sous conditions, une remise partielle des accessoires : majorations, pénalités, frais de poursuite…