Porter à connaissance

 

Le terme "porter à connaissance" trouve son origine dans l’article L 132-1 à 4 du code de l’urbanisme et est donc lié aux documents d’urbanisme que sont les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme. Ces articles précisent que l’ État a l’obligation de porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme.

Documents de référence :

  • Pac SCoT

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  • Pac PLUi

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  • Pac PLUPlan local d'urbanisme

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Pour compléter le porter à connaissance, vous pouvez trouver toutes les informations relatives à  « urbanisme favorable à la santé » sur le site de l’Agence Régionale de la Santé du  Centre-Val de Loire à cette adresse : https://www.centre-val-de-loire.ars.sante.fr/lurbanisme-favorable-la-sante-ufs

Une plaquette peut être téléchargée sur le site internet : https://www.centre-val-de-loire.ars.sante.fr/sites/default/files/2017-02/Plaquette_urbanisme_sante.pdf

Aides au logement => programme Habitez mieux, renseignez-vous...

E. DUMONTET/Comm. DDT28