Le Règlement National d’Urbanisme (R.N.U.)

Mis à jour le 08/11/2013

Il s’agit de l’ensemble des dispositions à caractère législatif et réglementaire applicables, en matière d’utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d’urbanisme.

Ces règles concernent la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture, etc... (articles R 111-1 à R 111-27 du code de l’urbanisme).

L’article L 111-1-2 du code de l’urbanisme fixe la règle de la constructibilité limitée, dont le but est d’éviter la réalisation d’un habitat dispersé (“ mitage des campagnes ”) et un développement des petits bourgs et hameaux en “ tache d’huile ”. Cet article peut servir de base au refus de construire sur les parcelles situées à l’extérieur du bourg ou de ses hameaux.
Ce règlement s’applique dans toutes les communes qui ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme.

Les décisions d’urbanisme sont prises par le Préfet au nom de l’État.