La réglementation

Mis à jour le 11/02/2022

Lorsqu’une commune n’est dotée ni d’un Plan d’Occupation des Sols, ni d’un Plan Local d’Urbanisme, ni d’une Carte Communale, c’est le Règlement National d’Urbanisme qui s’applique. Pour plus d’information :

Le Règlement National d'urbanisme

La carte communale

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)