Autorisation de construire

Voisinage

 

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le code civil : mitoyenneté, servitudes de vues et de passage, bruit de voisinage, autres sources de nuisances, …

Lien vers le site : vosdroits.service-public.fr

Aides au logement => programme Habitez mieux, renseignez-vous...

E. DUMONTET/Comm. DDT28