Activités commerciales

 
 

Soldes : La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a modifié le régime des soldes. 

Désormais, en plus des deux périodes fixes déterminées au niveau national (5 semaines pour les soldes d’hiver et 5 semaines pour les soldes d’été), les commerçants peuvent aussi faire des soldes complémentaires à raison d’une période de deux semaines ou de deux périodes d’une semaine, par an.
Les périodes de soldes complémentaires sont librement choisies par les commerçants, à condition qu’elles s’achèvent au plus tard un mois avant le début des soldes fixes.

Ces périodes libres sont soumises à déclaration préalable, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

Cette déclaration peut se faire :
- soit avec le formulaire ci-dessous, envoyé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir - Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques - Bureau des Elections et de la Réglementation  - 28019 CHARTRES Cedex

> Déclaration de soldes complémentaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

- soit par voie électronique sur le site du ministère chargé du commerce : http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr 

Les commerçants sont invités à privilégier la télé-procédure qui est une façon simple,
rapide et gratuite de déclarer les soldes complémentaires. 

Pour déclarer des soldes complémentaires par voie électronique, le commerçant doit adhérer dans un premier temps au système de télé-procédure en s’inscrivant sur le site concerné (si le commerçant exploite plusieurs magasins, une inscription pour chaque établissement doté d’un numéro SIRET est nécessaire).

Une fois son adhésion validée, le commerçant peut déclarer chacune de ses périodes de soldes complémentaires en se connectant à l’application.
Il reçoit alors un accusé de réception l’informant que sa déclaration a été enregistrée.