Modalités de mise en oeuvre des décisions PAC 1er pilier 2014 / 2020

 
Nouveaux droits à paiement

Les DPU existants jusqu'en 2014 ont disparu. En 2015, de nouveaux droits à paiement de base (DPB) ont été créés. La valeur initiale des DPB a été définie pour chaque agriculteur en fonction des paiements (DPU + tabac) qu'il a perçus en 2014. 

Pour accéder au détail de la procédure, merci de cliquer ici

Nouvelle structure de l'aide découplée

Jusqu’en 2014, l'aide découplée prenait la forme du paiement unique, fonction des DPU activés. Depuis 2015 l'aide découplée comporte 3 volets : paiement de base, paiement redistributif et paiement vert.

Graphique
Paiement redistributif (ou la surprime aux 52 premiers hectares)

Une majoration des aides est accordée sur les 52 premiers DPB activés. En 2015, 5% du budget PAC a été affecté à cette majoration. Cette part pourra monter jusqu'à 20% du budget en 2019.

Paiement vert (ou verdissement)

Le paiement vert est un paiement direct découplé mis en place à partir de 2015 dans le cadre de la réforme de la PAC. Ce paiement est accordé à tout exploitant, bénéficiaire du régime de paiement de base, qui respecte 3 critères bénéfiques pour l'environnement :

- Contribuer au maintien d'un ratio des prairies permanentes,

- Avoir une diversité des assolements,

- Disposer de 5 % de surfaces d'intérêt écologique sur son exploitation,

Pour visualiser la carte départementale des zones où sont localisées les prairies sensibles (donc à ne pas retourner) : 

Les prairies sensibles sont les surfaces déclarées en prairie naturelle (PN) ou en prairie temporaire de plus de cinq ans (PX) en 2014 sur les zones vertes de la carte.

Paiement additionnel aux jeunes agriculteurs

Les agriculteurs installés, et ayant demandé le bénéfice du RPB avant leurs 40 ans, et titulaires d'un diplôme de niveau IV, bénéficient d'un paiement supplémentaire de l'ordre de 70€ par hectare sur les 34 premiers DPB activés.

Aides couplées : priorité à l'élevage

La part du budget consacrée aux aides couplées est augmentée à 15 %. Les filières d’élevage sont prioritairement ciblées. En particulier, l'aide aux bovins allaitants (ABA => ex-PMTVA) est consolidée.

Transparence GAEC

Pour les GAEC, la transparence s'appliquera au paiement redistributif, aux aides couplées et à l'ICHN. Les règles de transparence évoluent. Les "parts PAC" sont abandonnées. Il est affecté à chaque associé une "portion d'exploitation" théorique, basée sur les parts sociales détenues.
Exemple : un GAEC à 2 associés (répartition de parts sociales 70% et 30%) détenant 200ha et 80VA bénéficiera des mêmes aides que 2 exploitations distinctes de 140ha et 56VA pour la première, et 60ha et 24VA pour la seconde.

Les notices de chaque procédure sont disponibles sur le site Telepac

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