Modalités de mise en oeuvre des décisions PAC 1er pilier 2014 / 2020

 

Ce qui change en 2015

Dépôt des demandes d'aides surfaces

2015 est l'année de mise en oeuvre de la nouvelle PAC. L'ensemble des textes communautaires a été négocié et les arbitrages nationaux ont été rendus.

Le dépôt des demandes d'aides surfaces sera ouvert le 27 avril et sera possible jusqu'au 9 juin inclus.

Nouveaux droits à paiement

Les DPU existants jusqu'en 2014 disparaissent. A compter de 2015, de nouveaux droits à paiement de base (DPB) seront créés. La valeur initiale des DPB sera définie pour chaque agriculteur en fonction des paiements (DPU + tabac) qu'il a perçus en 2014. 

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Nouvelle structure de l'aide découplée

Jusqu’en 2014, l'aide découplée prenait la forme du paiement unique, fonction des DPU activés. A compter de 2015 l'aide découplée comportera 3 volets : paiement de base, paiement redistributif et paiement vert.

Graphique

Fiche sur le paiement découplé

Fiche sur l'admissibilité des surfaces agricoles

Fiche sur la prise en compte des éléments topographiques

Paiement redistributif (ou la surprime aux 52 premiers hectares)

Une majoration des aides sera accordée sur les 52 premiers DPB activés. En 2015, 5% du budget PAC sera affecté à cette majoration. Cette part pourra monter jusqu'à 20% du budget en 2019.

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Paiement vert (ou verdissement)

Le paiement vert est un paiement direct découplé mis en place à partir de 2015 dans le cadre de la réforme de la PAC. Ce paiement sera accordé à tout exploitant, bénéficiaire du régime de paiement de base, qui respecte 3 critères bénéfiques pour l'environnement :

- Contribuer au maintien d'un ratio des prairies permanentes,

- Avoir une diversité des assolements,

- Disposer de 5 % de surfaces d'intérêt écologique sur son exploitation,

Les 4 fiches suivantes détaillent ce principe de verdissement :

Présentation générale du verdissement

Maintien de prairies permanentes

La diversité des assolements

Les surfaces d'Intérêt écologique

Pour visualiser la carte départementale des zones où sont localisées les prairies sensibles (donc à ne pas retourner) : 

Les prairies sensibles sont les surfaces déclarées en prairie naturelle (PN) ou en prairie temporaire de plus de cinq ans (PX) en 2014 sur les zones vertes de la carte.

Paiement additionnel aux jeunes agriculteurs

Pendant leurs cinq premières déclarations PAC, les agriculteurs installés avant leurs 40 ans et titulaires d'un diplôme de niveau IV bénéficieront d'un paiement supplémentaire de l'ordre de 70€ par hectare sur les 34 premiers DPB activés.

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Aides couplées : priorité à l'élevage

La part du budget consacrée aux aides couplées sera augmentée à 15 %. Les filières d’élevage sont prioritairement ciblées. En particulier, l'aide aux bovins allaitants (ABA => ex-PMTVA) est consolidée.

Fiche sur le paiement couplé

Transparence GAEC

Pour les GAEC, la transparence s'appliquera au paiement redistributif, aux aides couplées et à l'ICHN. Les règles de transparence évoluent. Les "parts PAC" sont abandonnées. Il sera affecté à chaque associé une "portion d'exploitation" théorique, basée sur les parts sociales détenues.
Exemple : un GAEC à 2 associés (répartition de parts sociales 70% et 30%) détenant 200ha et 80VA bénéficiera des mêmes aides que 2 exploitations distinctes de 140ha et 56VA pour la première, et 60ha et 24VA pour la seconde.

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Mes démarches...

Le site officiel des démarches de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

le memento 2017 de la statistique agricole

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