Les droits à paiement de base (DPB)

 

Depuis 2015, les droits à paiement de base (DPB) constituent un des paiements découplés (c'est-à-dire indépendant du type de production agricole).

Un droit à paiement de base ne peut donner lieu à un paiement au titre d'une campagne PAC que s'il est déclaré par un agriculteur qui respecte les conditions d’éligibilité du demandeur et activé sur un hectare de surface admissible (et ce, quel que soit le couvert admissible porté par la parcelle) déclaré par ce même agriculteur.

Les DPB d'un agriculteur constituent son portefeuille de DPB.

Lorsqu'un agriculteur souhaite transférer un DPB à un autre agriculteur, il peut le faire sous certaines conditions. De plus, suivant que le transfert de DPB s'accompagne d'un transfert de terre ou pas, les conséquences sur la valeur du DPB transféré et son chemin de convergence ne sont pas les mêmes.

La fiche de présentation du Ministère complète les informations.

Campagne 2018 - Transfert de DPB

Les formulaires de demande de prise en compte des transferts de DPB ainsi que des demandes de dotation réserve, pour la campagne 2018 sont désormais disponibles dans telepac.

Les formulaires concernant les transferts de DPB et les programmes d'accès à la réserve pour la campagne 2018 doivent être déposés en DDT au plus tard le 15 mai 2018, date de réception, accompagné(s) des pièces justificatives nécessaires. Toutefois, les dossiers peuvent encore être déposés pendant une période complémentaire du 16 mai au 11 juin 2018 inclus, mais ce dépôt tardif donnera lieu à une pénalité de 3 % par jour ouvré, applicable sur le montant de l’aide découplée perçue en 2018 (et non sur la valeur du portefeuille lui-même).

Tous les modèles de formulaires 2018 et leurs notices sont disponibles sur le site telepac www.telepac.agriculture.gouv.fr – onglet formulaires et notices 2018, accessible sans création de compte.

Ils sont à adresser à la DDTDirection Départemental des Territoires de l'Eure-et-Loir – Service Economie Agricole – 17, place de la république - CS 40517 - 28 008 CHARTRES avant le 15 mai 2018.

Par ailleurs, vous pouvez trouver ci dessous plusieurs modèle de documents permettant du justifier le transfert de votre foncier : 

> attestation de bail verbal - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> attestation d'échange de parcelles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> attestation de fin de bail - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> attestation de fin de bail verbal - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> attestation de fin de mise à disposition - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> attestation de mise à disposition - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Pour tout renseignement :

Mes démarches...

Le site officiel des démarches de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

le memento 2017 de la statistique agricole

Cliquez sur cette image pour vous rendre sur le site de la DRAAF Centre-Val de Loire qui héberge ce memento...