Les droits à paiement de base (DPB)

 

Depuis 2015, les droits à paiement de base (DPB) constituent un des paiements découplés (c'est-à-dire indépendant du type de production agricole).

Un droit à paiement de base ne peut donner lieu à un paiement au titre d'une campagne PAC que s'il est déclaré par un agriculteur qui respecte les conditions d’éligibilité du demandeur et activé sur un hectare de surface admissible (et ce, quel que soit le couvert admissible porté par la parcelle) déclaré par ce même agriculteur.

Les DPB d'un agriculteur constituent son portefeuille de DPB.

Lorsqu'un agriculteur souhaite transférer un DPB à un autre agriculteur, il peut le faire sous certaines conditions. De plus, suivant que le transfert de DPB s'accompagne d'un transfert de terre ou pas, les conséquences sur la valeur du DPB transféré et son chemin de convergence ne sont pas les mêmes.

La fiche de présentation du Ministère complète les informations.

Campagne 2015

Les courriers de notification de portefeuilles DPB 2015 sont désormais disponibles sur Télépac.

Ce document en version imprimable vous permet de connaître la valeur unitaire de votre DPB 2015 et le cas échéant, le montant attribué par la réserve nationale.

Il est également indiqué pour information les prévisions d’évolution du montant annuel des DPB par rapport à la situation initiale de 2015 : convergence annuelle de 14 % jusqu’en 2019 sachant que la valeur du DPB ne peut pas diminuer de plus de 30 % entre sa valeur initiale et sa valeur 2019.

Il est important de noter que les valeurs DPB 2016 annoncées dans le portefeuille 2015 sont supérieures à celles réellement payées au titre de la campagne 2016,

En effet, plusieurs éléments expliquent ce phénomène :

- diminution de l’enveloppe dédiée au paiement découplé,

- revalorisation du paiement redistributif : paiement sur les 52 premiers hectares, à hauteur de 49,60 €/ha en 2016 contre 25 €/ha en 2015,

- alimentation de l’enveloppe réserve nationale DPB pour répondre aux programmes obligatoires (J.A, nouveaux installés).

Pour tout renseignement :

 

Mes démarches...

Le site officiel des démarches de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

le memento 2017 de la statistique agricole

Cliquez sur cette image pour vous rendre sur le site de la DRAAF Centre-Val de Loire qui héberge ce memento...