TIC produits pétroliers et gaz naturel

TICPE 2015 : le formulaire est disponible

 
 

 

Le dispositif de remboursement partiel de la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques) sur le gazole non routier, le fuel lourd et le gaz naturel est reconduit en 2016 au titre de l’année 2015.

Le montant du remboursement s’élève à :
 - 6.98 euros par hectolitre pour les quantités de gazole non routier acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015,
 - 4.345 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fuel lourd acquises entre le 1er janvier et 31 décembre 2015,
 - 2,521 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.

La procédure de remboursement concerne le même public, à savoir :
 les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire,
 les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
 les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole),
 les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.

Le formulaire de demande de remboursement TIC/TICGN pour la campagne 2015 ainsi que la notice explicative notice explicative sont téléchargeables sur ce site ou disponibles en mairie.

Le formulaire complété est à renvoyer DIRECTEMENT à la Direction Départementale des Finances Publiques accompagné de toutes les pièces nécessaires.

DDFIP D’Eure-et-Loir
Cellule TICTechnologies de l'information et de la communication/TICGN
3 place de la République
28008 CHARTRES Cedex