Les Baux Ruraux

 

Jusqu’en 2009, l’évolution du montant des fermages payés par les exploitants agricoles était régie par la loi du 2 janvier 1995 qui posait le principe d’une indexation des fermages sur l’évolution du revenu agricole. Ces indices étaient départementalisés, l’arrêté préfectoral devant intervenir avant le 30 septembre de chaque année.

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 pose le principe d’un indice national unique des fermages composé :

 pour 60% de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes ;

 pour 40% de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

Le but essentiel de cette réforme est de simplifier le système et de rendre plus homogène les évolutions entre zones géographiques.

Le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 détermine les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes. L’indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre par arrêté du ministre en charge de l’agriculture.

Valeur de l’indice des fermages pour 2016/2017

D’après l' arrêté ministériel du 13 juillet 2016 , l’indice national des fermages est constaté pour 2016/2017 à 109.59 soit une variation par rapport à l’année précédente de - 0.42 %. Cet indice est applicable pour l’échéance annuelle du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017.

Valeurs locatives en Eure-et-Loir

Le choix d’un indice national unique n’implique pas pour autant une uniformisation des fermages sur l’ensemble du territoire puisque les limites opposables aux valeurs locatives (minima et maxima) continuent d’être fixées par département ou par région naturelle. Elles sont actualisées chaque année selon la variation du dernier indice des fermages.

Pour les nouveaux baux, l’ arrêté préfectoral n°16-10-20/02 du 20 octobre 2016 fixe notamment les valeurs locatives des terres, prés, bâtiments d’exploitation et maison d’habitation en Eure-et-Loir pour la période allant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. Elles évoluent en fonction de l’indice national des fermages.

Les valeurs locatives applicables aux terres et aux prés sont fonction des zones et des catégories définies dans l arrêté préfectoral 2013270-0003  du 27 septembre 2013.

Attention, il est rappelé que depuis le 1er octobre 2013, la méthode de calcul du loyer des bâtiments d’exploitation a été révisée. 5 catégories de bâtiments sont définies et chacune des catégories est affectée de valeurs locatives minimale et maximale.

Pour information, la valeur du blé fermage en Eure-et-Loir pour la campagne 2016/2017 est de 22.58 € le quintal.

Loyer de la maison d’habitation

Les catégories de maisons d’habitation ainsi que les valeurs locatives minimales et maximales sont désormais réglementées par l’arrêté préfectoral cité ci-dessus, le n° 2013270-0003 du 27septembre 2013.

Contacts

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :

Sophie SINGER
02 37 20 50 22
sophie.singer@eure-et-loir.gouv.fr 
Direction Départementale des Territoires.

ou

Martine RIOU
02 37 24 45 32
m.riou@eure-et-loir.chambagri.fr 
Chambre d’agriculture

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