La dématérialisation : échanges collectivités locales-préfecture

 
  •   Présentation  

La dématérialisation des échanges entre les collectivités territoriales et les services de l’Etat, relatifs aux actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, a été initiée dès 2004.

Le dispositif @CTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé des Actes) vise à faciliter la transmission, mais aussi le contrôle de l'ensemble des actes susvisés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en utilisant un support informatique en remplacement du support papier. Il permet, notamment, à l’ensemble des acteurs, des économies de papier, d’espace de stockage et de temps.

 Aujourd'hui, il vous est possible de dématérialiser les actes administratifs soumis à l'obligation de transmission à la Préfecture et les actes budgétaires (budgets primitif, budget supplémentaires, compte administratif, décisions et délibérations budgétaires) à l'exception des actes relevant de l'urbanisme et des marchés publics.

Demain, la possibilité de transmettre les marchés publics sera ouverte (en cours d'étude actuellement).

  • Comment adhérer au système @ctes? Il suffit de :

1) Disposer d'un accès internet et d'une adresse courriel.

2) Faire délibérer le conseil pour valider :

  • le recours à la transmission des actes par voie électronique et le lancement de la procédure du choix de l'opérateur de télétransmission, parmi la liste des opérateurs suivante :  

> 2017_08_01_liste_operateurs_transmission - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

NB : Afin de pouvoir transmettre les actes budgétaires, il vous faudra contacter votre fournisseur de logiciel professionnel pour vérifier la compatibilité avec le système @ctes, et télécharger l’application gratuite TotEM (Totalisation et Enrichissement des Maquettes).

Les agents de la collectivités en charge de la télétransmission éléctronique des actes sont formés par l'opérateur de télétransmission.

Power point : "se raccorder au système"

  • Contacts et liens utiles 

Les collectivités volontaires pour rejoindre la démarche sont invitées à se rapprocher de :

Mme Violette SWIGON 02 37 27 71 08 - violette.swigon@eure-et-loir.gouv.fr

- leur opérateur de télétransmission

- leur éditeur de logiciel professionnel (budgets, élections etc...)