FAQ - La dématérialisation : échanges collectivités locales-préfecture

 
  •   Questions pratiques

 La signature électronique

Plus d'informations sur la signature électronique ici

En cas de changement de Maire:

Le propre des certificats d'authentification et/ou de signature (il existe des certificats ayant ce double usage) est d'être nominatif. Seul leur titulaire peut les utiliser. En cas de démission, de décès ou de changement de poste ou de mandat électoral (si le certificat est au nom d’un élu), un tel certificat ne pourra plus être utilisé par le nouveau titulaire du poste ou du mandat ou par qui que ce soit, si éloigné soit-on de sa date de péremption.

La nomenclature :

> Nomenclature précisant les documents qui peuvent être transmis ou non par @ctes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

(Les documents exclus de la télétransmission restent à transmettre sous format papier.)

Rappel sur l'envoi des décisions budgétaires

Les budgets primitifs, les comptes administratifs, les décisions modificatives et les budgets supplémentaires sont transmises via ToTEM par le module Actes Budgétaires.

Les délibérations budgétaires, quant à elles, ainsi que la page de signature des documents budgétaires (la dernière page), sont transmises de la même manière que les actes soumis au contrôle de légalité.

Modèle d'avenant à la convention signée entre la collectivité et l'Etat relatif à la transmission des documents budgétaires. Le conseil doit auparavant autoriser l'exécutif à signer cet avenant.

Modèle de délibération 3

Bases législatives et réglementaires

L’article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise la transmission des actes par la « voie électronique».

Communes, établissements publics locaux communaux (EPL) et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) :

- Pour les communes : articles L.2131-1 et R. 2131-1 à R. 2131-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

- Pour les EPCI : l’article L. 5211-3 renvoie aux articles applicables aux communes.

- Pour les EPL : l’article L. 2131-12 renvoie aux articles applicables aux communes.

Départements établissements publics locaux départementaux (EPL) et établissements publics de coopération interdépartementale (EPCI) :

Articles L.3131-1 et R. 3131-1 du CGCT.

- Pour les EPCI l’article L. 5421-2 renvoie aux articles applicables aux départements.

- Pour les EPL : l’article L. 3241-1 renvoie aux articles applicables aux départements.

Régions et établissements publics locaux régionaux (EPL):

- Pour les régions : articles L. 4141-1 et R. 4142-1 du CGCT.

- Pour les EPL : l’article L. 4261-1 renvoie aux articles applicables aux régions.

- Pour ces collectivités et établissements publics, il est fait application de l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs.

Autres questions

Rendez-vous sur le portail de l'Etat destiné aux collectivités.