Démarches complexes au guichet

 

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Certificats d’immatriculation : à compter du 5 décembre 2016, vos démarches évoluent

 A la préfecture de Chartres et à la sous-préfecture de Dreux, à partir du 5 décembre, les démarches concernant les cartes grises évoluent.

L'accueil du public se fera UNIQUEMENT les mercredis et vendredis :

- à la préfecture de Chartres : de 9h à 12h30,

- à la sous-préfecture de Dreux : de 8h30 à 12h15.

pour les demandes concernant :

- un véhicule acquis à l'étranger

- une succession

- un changement d'état civil, de raison sociale, ou d'état matrimonial

- un changement des caractéristiques techniques du véhicule

Pour constituer votre dossier, reportez-vous à la fiche « constitution des dossiers complexes » relative à votre démarche que vous trouverez dans le livret ci-dessous :

> livret procédures complexes 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,57 Mb

  • Téléchargez les formulaires CERFA
  • Rassemblez les pièces demandées et complétez le formulaire de demande d'immatriculation (13750*03) si demandé dans la fiche autocontrôle
  • N'oubliez pas de joindre un chèque bancaire à l'ordre du Régisseur de Recettes du montant du tarif accompagné de la copie du justificatif d'identité en cours de validité si cela vous est demandé dans la fiche autocontrôle
  • Joignez également une enveloppe libellée à votre adresse et timbrée au tarif en vigueur (jusqu'à 20 g)