"ATTENTION, MODIFICATIONS IMPORTANTES"

 

À compter du lundi 19 août 2013 ,  tout dossier d'une démarche aboutissant à l'édition d'un nouveau permis de conduire devra impérativement comprendre un Cerfa 14948-01 (voir "plus de détails)

À compter du 16 septembre 2013 , les déclarations de perte (et non de vol)de permis de conduire ne seront plus enregistrées par les forces de l'ordre mais par les services préfectoraux (voir "plus de détails).

Plus de détails :

À compter du lundi 19 août 2013 , tout dossier d'une démarche aboutissant à l'édition d'un nouveau permis de conduire devra impérativement comprendre un Cerfa 14948-01. Ce document est disponible en préfecture et téléchargeable à l'adresse suivante : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R32666.xhtml .
 Ce formulaire concerne notamment les démarches suivantes :
 - demande d'inscription en candidat libre ou par l'intermédiaire d'une auto-école (premier permis, extension) ;
 - demande du duplicata ;
 - demande d'échange de permis étranger, de conversion d'un brevet militaire ou de validation d'un diplôme professionnel ;
 - renouvellement périodique d'un titre ;
 - réédition d'un titre après une période de suspension ;
 
 Cela ne concerne pas les demandes de permis de conduire international, de relevé restreint ou d'accès au service télépoints."
 Par ailleurs, à compter du lundi 16 septembre 2013 , les déclarations de perte (et non de vol) de permis de conduire ne seront plus enregistrées par les forces de l'ordre mais par les services préfectoraux, et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé valable 2 mois pour circuler."