Les mesures du gouvernement en faveur de l'agriculture

Récapitulatif - mesures agricoles

Le Gouvernement est à l’écoute du malaise et des difficultés du monde agricole :

• Dès le week-end du 19 janvier, les préfets ont échangé partout en France pour écouter les inquiétudes et les attentes des agriculteurs ;

• Le Premier ministre et le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ont reçu les représentants de tous les syndicats agricoles tout au long des deux dernières semaines (FNSEA, JA, Coordination rurale, Confédération paysanne, Modef) ;

• Le Premier ministre s’est rendu vendredi 26 janvier à Montastruc-de-Salies, en Haute-Garonne, avec Marc Fesneau et Christophe Béchu, pour visiter l’exploitation agricole d’un agriculteur directement touché par la crise de la maladie hémorragique épizootique (MHE), et échanger avec des agriculteurs et représentants agricoles du département ;

• Lors du comité de suivi des négociations commerciales tenu le 26 janvier, Bruno Le Maire et Marc Fesneau ont rappelé la priorité donnée au revenu des agricultures, en indiquant qu’ils feront respecter à la lettre les dispositions de la loi EGALIM ;

• Lors du Discours de Politique générale du Premier ministre, le 30 janvier, le soutien à l’agriculture a été réaffirmé.

• Le 1^er février le Premier ministre, avec les ministres Bruno Le Maire, Marc Fesneau et Christophe Béchu, a dévoilé l’ensemble des annonces et des actions que le Gouvernement entend mettre en place, rapidement ou dans le cadre d’un travail sur la simplification, afin de répondre aux inquiétudes et attentes des agriculteurs.

Le Premier ministre et son Gouvernement ont tenu à répondre à leurs préoccupations et leur apporter des réponses, en rappelant :

• Leur vision : produire et protéger. Produire pour la souveraineté, protéger contre le dérèglement climatique, la surcharge administrative ;

• Leur méthode : poser un constat lucide, dire la vérité et agir pour des effets rapides pour les agriculteurs.

Le projet de loi d’orientation et d’avenir agricole (PJLOA) sera enrichi sur la base des annonces du Premier ministre et des travaux qui seront menés en amont du Salon de l’agriculture, notamment sur la simplification.

Enfin, le Président de la république a porté auprès de l’Union européenne l’ambition de construire une nouvelle façon d’aborder les questions agricoles, de créer un nouveau Pacte avec le monde agricole, qui combine des objectifs de souveraineté alimentaire, de compétitivité et de revenu des agriculteurs, de maintien et l’amélioration de la qualité de nos produits, de simplification administrative, et d’adaptation face au changement climatique. Il faudra travailler à simplifier la politique agricole commune et à concevoir une nouvelle politique agricole du 21^ème siècle.

***

Les annonces

1. Le cap donné à l’agriculture

L’exception agricole doit être reconnue.

L’objectif de souveraineté alimentaire sera ainsi inscrit dans le projet de loi d’orientation agricole (PJLOA), ainsi que la reconnaissance de l’intérêt fondamental de l’agriculture pour la Nation.

Un rapport partagé sur l’état de la souveraineté alimentaire sera produit avant le salon de l’agriculture, et un débat au parlement sera instauré, sur la base d’une série d’indicateurs.

Le plan de souveraineté sur l’élevage sera densifié d’ici le Salon de l’agriculture, travaillé avec la profession, en capitalisant sur les travaux déjà lancés. Dans les territoires d’Outre-mer, des plans de souveraineté alimentaire seront déployés et les filières de diversification renforcées.

En cohérence avec ces principes de souveraineté, la France promouvra une généralisation de l’étiquetage des produits d’origine dans le respect des dispositions du droit européen (par la modification, attendue, de la proposition de modification de règlement sur l’information du consommateur), sur le modèle des avancées obtenues dernièrement, notamment sur le miel.

L’agriculture dépend du climat et des ressources naturelles, et cela fait partie de son ADN de les préserver. Il n’y aura pas de transition écologique sans les agriculteurs ni d’agriculture sans transition écologique. C’est pourquoi nous devons accompagner ces transitions, ce que le Gouvernement prévoit avec les crédits budgétaires pour la planification écologique inscrits au budget 2024 qui sont inédits (1,2 milliards d’euros en plus au niveau national pour l’agriculture et la forêt en 2024) et qui seront très prochainement déployés, mais aussi avec des simplifications administratives pour faciliter ces transitions.

L’agriculture doit faire aussi face au défi de l’adaptation au changement climatique. L’agriculture sera intégrée au plan qui sera présenté prochainement par le Gouvernement (PNACC).

Mais il faudra également accélérer les financements pour l’eau. Pour cela, il faudra arrêter des trajectoires de financements avec les agences de l’eau sur les retenues, les équipements performants d’irrigation agricole, et un travail sera à mener sur la gouvernance de l’eau. Les conditions d’une intervention efficace des Conseils départementaux en matière d’assistance technique et financière seront facilitées (mesure 35 du Plan eau) seront intégrées dans le PJLOA.

Par ailleurs, le renouvellement des générations demeure un objectif majeur, affirmé par la loi, que le Gouvernement entend relever notamment par la mise en œuvre de toutes les mesures du Pacte d’orientation en faveur du renouvellement des générations en agriculture, présenté par Marc Fesneau le 15 décembre dernier, et par le projet de loi d’orientation agricole, qui sera enrichi.

En particulier, la transmission des exploitations est un vecteur crucial pour promouvoir les installations : le Premier ministre a annoncé des mesures d’incitation fiscale fortes pour inciter à la transmission des exploitations, avec un relèvement de divers plafonds d’exonération dans les cas de transmission à un nouvel agriculteur (de 500.000 € à 700.000 € pour une exonération totale, de 1 M€ à 1 ,2 M€ pour une exonération partielle pour l’exonération de plus-value sur les transmissions d’entreprise individuelle -art. 238 quinquies du CGI- , de 500.000 € à 600.000 € sur les droits de succession et donation en cas de transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de groupement fonciers agricoles -art. 793 et 793 bis du CGI- ; ouverture au régime de plus-value en cas de retraite pour les cessions se réalisant sur longue période –art. 151 septies A du CGI-), et une mission conjointe de l’Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général pour l’alimentation, l’agriculture et les espaces ruraux (CGAAER) sera lancée sans attendre afin d’élaborer des propositions en vue du PLF 2025.

De la même manière, le calcul des charges sociales sera revu et simplifié pour les nouveaux installés (le calcul de l’exonération partielle de charges sociales pour les Jeunes agriculteurs -JA- conduit, quelquefois, en années 4 ou 5, à des niveaux de cotisations supérieures aux taux réduits d’AMEXA – cotisation assurance maladie / maternité- et FPA –prestations familiales- auquel le JA pourrait avoir accès comme tout agriculteur : ces taux réduits seront également intégrés dans le calcul de l’exonération pour les JA, par cohérence), et l’accès au crédit sera facilité (2 milliards d’euros prévus de prêts qui seront rapidement déployés, et qui permettront la bonification des taux).

Il y aura également un quasi doublement du financement du programme d’accompagnement à l’installation et à la transmission par l’Etat.

Enfin, les agriculteurs souffrent d’être pointés du doigt alors qu’ils nous nourrissent. Cette stigmatisation doit cesser.

Nous devons pour cela, cesser de harceler les agriculteurs. Le Gouvernement soutient donc la proposition de loi sur les « troubles anormaux du voisinage », déjà adoptée par l’Assemblée nationale en décembre, qui sera enrichie.

Nous devons aussi œuvre à rapprocher les citoyens et les agriculteurs, et pour cela un paquet de mesures est prévu dans le Pacte d’orientation en faveur du renouvellement des générations en agriculture, qu’il faudra rapidement mettre en œuvre, notamment avec les séances de découverte à la ferme pour les écoliers et les collégiens.

2.  Redonner de la valeur et du revenu aux agriculteurs

1. Faire respecter la loi EGALIM

Le Premier ministre a rappelé sa détermination à faire respecter la loi serait dans son intégralité, tant sur la contractualisation que sur la non-négociabilité du coût de la matière première, pour les produits de grande consommation (PGC) comme pour les marques de distributeurs (MDD), dispositions protégeant le prix de vente des produits agricoles :

• Bruno Le Maire et Marc Fesneau ont prévu un doublement des contrôles sur la grande distribution et les industriels par rapport à l’année 2023, avec 150 agents de la DGCCRF déployés sur les contrôles (pour EGAlim, mais en ciblant aussi des comportements frauduleux comme la francisation), et appelé l’ensemble des distributeurs à la responsabilité.
• 250 contrôles sont prévus chez les plus gros industriels, et toutes les chaînes de distribution seront contrôlées, y compris sur les MDD, sur tous les types de contrat.

• 10 000 contrôles sur l’origine des matières premières agricoles seront effectués.

• De fortes sanctions vont être prises contre certains acteurs qui ne respectent pas la loi (pour mémoire, l’amende peut être de 2% du CA Contrat d'avenir). La main du Gouvernement ne tremble pas : par exemple l’an dernier Intermarché a été condamné à 19,2 M€. De potentielles infractions ont déjà été identifiées sur la contractualisation et le Gouvernement sanctionnera lourdement ces dérives.

• Les centrales d’achat internationales seront aussi contrôlées. Car la loi française s’applique aussi aux produits vendus en France même si les négociations ont lieu ailleurs. Une sanction a déjà été prise à hauteur de 6 millions d’euros.

• En engageant les travaux sur un Egalim européen, les ministres en charge de l’Agriculture et de l’Economie porteront la défense de la rémunération des agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire européenne.

• La mission parlementaire sur les négociations commerciales sera lancée, et permettra d’évaluer la loi EGALIM et d’identifier, dès le printemps 2024, les points d’amélioration de la loi, ainsi que les sujets qui pourraient être portés au niveau européen.

• Bruno Le Maire a annoncé une initiative européenne pour organiser un réseau intégré de contrôles et de répression contre les fraudes au de l’Union européenne, sur le modèle de la lutte contre le blanchiment d’argent.

• Enfin, sera contrôlée l’application effective des seuils EGAlim dans la restauration collective publique et privée (50% de produits durables et/ou sous signe de qualité dont 20 % bio ; 60% de produits carnés et de poissons sous signe de qualité -100% en restauration relevant de l’Etat).

  2. Les aides de la PAC Politique agricole commune

98% des aides PAC Politique agricole commune (premier pilier, ICHN) sont déjà versées.

Pour les aides ayant fait l’objet d’avances en octobre (paiements découplés, indemnités compensatoires de handicap naturel, et aides couplées animales), les difficultés sur les catégories de dossiers éligibles seront résolues pour un paiement d’ici le 15 mars 2024.

3. Sur le Gazole non routier (GNR)

Aujourd’hui, la taxe payée à l’achat du GNR est d’environ 18,9 cts par litre. Chaque agriculteur se fait ensuite rembourser l’écart entre cette taxe de 19,9cts par litre et la taxe réduite, spécifique aux agriculteurs (15cts par litre, pour une taxation résiduelle de 3,86 cts par litre).

La réforme consistait :

• à réduire chaque année le montant de taxe remboursé de 2,85 cts par litre jusqu’en 2030, soit un prélèvement total de 70 M€ sur les agriculteurs ;
• à compenser l’intégralité de cette hausse de prélèvement par des mesures de soutien aux agriculteurs (soit plus 70 M € en 2024), donc qui se traduisait par une contribution nette pour le budget de l’Etat.

Le Gouvernement a décidé d’entendre les critiques sur cette réforme qui n’était pas comprise, qui n’avait pas pour effet de générer des économies pour l’Etat, et dont les modalités de compensation faisaient de trop nombreux perdants.

Par conséquent :

• La trajectoire de hausse de la fiscalité du GNR agricole a été complètement supprimée ; cela inclut la hausse qui était initialement prévue en 2024 ; Donc concrètement, le GNR reste taxé à 3,86 cts par litre, comme auparavant ;
• Pour soulager la trésorerie des exploitants, une avance de 50% du remboursement de TICPE sera versée dès le mois de février au titre de l’année en cours alors que ce remboursement avait jusqu’à présent lieu l’année d’après. Pour un agriculteur qui consomme 7000 litres de GNR par an (moyenne nationale), cela représente une avance de 733 € versée en février. Au total, cela représente une aide en trésorerie de 230 M€ pour les exploitations françaises. Le guichet est ouvert depuis le 1^er février.
• A partir du 1^er juillet 2024, ce dispositif de remboursement a posteriori, qui était lourd administrativement, sera remplacé par une déduction sur facture à l’achat (en « pied de facture »), ce qui évitera aux agriculteurs d’avancer les frais et permettra à tous les agriculteurs d’en bénéficier, alors même que jusqu’ici, 20 % des agriculteurs ne faisaient pas la démarche de demander le remboursement.

Par ailleurs, les mesures de compensations qui ont été votées dans le Projet de loi de finances pour 2024 ne sont pas remises en cause, il s’agit d’un gain net de compétitivité pour les agriculteurs :

1. Augmentation du plafond de la déduction pour épargne de précaution de 41 000 € à 50 000 €
2. Augmentation du seuil d’exonération des plus-values de 250 000 € à 350 000 € pour l’exonération totale et à 450 000 € pour l’exonération partielle ;
3. Augmentation des seuils du régime micro-BA de 91 900 € à 120 000 €.

Un dispositif en faveur de la décarbonation en agriculture, d’environ 80 M€, sera également mis en place dans le cadre du déploiement de la planification écologique, ainsi qu’une feuille de route « décarbonation » mi-2024, pour donner de la visibilité à tous les acteurs de l’écosystème.

4. Sur les indemnisations pour aider les agriculteurs victimes de crises climatiques et sanitaires, ou de situations conjoncturelles difficiles

• Parce que les calamités sanitaires et climatiques, qui sont déjà une source d’angoisse pour les agriculteurs, ne doivent pas en plus menacer l’avenir de leurs exploitations, le Premier ministre a insisté sur le versement rapide des indemnisations annoncées suite aux tempêtes Ciaran & Domingos, et les inondations. Il a, en outre, annoncé un doublement du fonds d’urgence pour les agriculteurs impactés en Bretagne et dans la Manche, pour un total de 20 M€. Le fonds d’urgence est en cours de déploiement et le guichet pour les investissements sera ouvert le 7 février ;

• Concernant la maladie hémorragique épizootique (MHE), en sus des réponses déjà apportées par le Gouvernement (diplomatie sanitaire pour rétablir les flux d’export, prise en charge de coûts vétérinaires et animaux morts avec un guichet qui sera ouvert dès le 5 février) face à l’irruption soudaine cette maladie émergente qui a touché pour la première fois le territoire française en septembre dernier et généré des turbulences passagères de marché, un fonds d’urgence (sous le régime de minimis), doté de 50 M€ à la main des préfets, sera déployé en direction des élevages impactés par cette maladie, et qui connaissent des difficultés de trésorerie particulière. Pour apporter une réponse plus pérenne, le plan d’action déployé par le Gouvernement devra permettre de réduire l’impact de cette maladie sur la filière et au sein des exploitations. En parallèle, un effort maximal sera réalisé pour obtenir un vaccin dans les plus brefs délais sur cette maladie, avec une mise à l’étude d’une banque d’antigènes. Le Premier ministre également annoncé que la prise en charge des frais vétérinaires et des mortalités serait portée de 80 à 90 % ;

• Un plan pour la viticulture a été annoncé avec des mesures d’urgence et des mesures structurelles :

• • La mise en place immédiate d’un fonds d’urgence de 80 M€ pour soutenir nos viticulteurs qui connaissent des difficultés de trésoreries générées par de nombreux aléas. Le dispositif cadré au niveau national de façon générale sera mis en œuvre sous la responsabilité des préfets des départements des bassins viticoles en crise. Il sera déployé très rapidement, avec une ouverture des demandes en préfecture dès le lundi 5 février 2024, et des premiers paiements avant le Salon International de l’Agriculture.

• • Un appui structurel de l’Etat à hauteur de 150 M€ (sur deux ans, en 2024 et 2025) en complément de crédits du programme national viti-vinicole (OCM), pour mettre en œuvre une restructuration différée, comprenant une option d’arrachage « sans replantation » en vue d’une diversification des surfaces agricoles, tout en assurant la continuité des autres actions du programme national d’aide. Cela permettra notamment aux viticulteurs qui se décideraient à se retirer de la production vitivinicole de rester dans l’activité agricole et d’investir dans d’autres productions agricoles, adaptées aux territoires et à leur climat.

• S’agissant de l’agriculture biologique, le Premier ministre a annoncé une enveloppe supplémentaire de 50 M€, qui s’ajoute aux budgets du ministère de l’agriculture déjà redirigés vers l’agriculture biologique. Un travail doit se mettre en place pour définir les critères d’attribution.

• La trésorerie des éleveurs bovins est en tension. Les élevages bovins bénéficieront d’une adaptation de la fiscalité afin de limiter l’imposition des éleveurs résultant de la hausse de la valeur comptable de leurs vaches et génisses. Une provision réglementée, applicable à l’assiette fiscale et sociale, sera ainsi mise en œuvre dans la limite de 15 000 € par exploitation, assortie d’une incitation à la contractualisation. Cette provision n’aura pas à être réintégrée au terme de la période en cas de hausse continue de la valeur comptable des vaches et génisses. Cela représente un effort de 150 M€.

Ces mesures nouvelles s’ajoutent à tout ce qui a déjà été réalisé par le Gouvernement, puisque plus de 4 Md€ ont été versés par l’Etat depuis 2017 pour l’ensemble des crises (épisodes de gel, sécheresse, grêle, inondations, grippe aviaire, Covid, etc.). Par ailleurs, le Gouvernement a mise en place une réforme majeure de l’assurance récolte (qui représente 680M€ de soutiens publics par an).

5. Autres mesures

Seront lancés un chantier sur les mesures additionnelles pour améliorer la compétitivité des exploitations agricoles françaises, ainsi qu’un chantier sur la simplification de la fiscalité agricole, par exemple pour la mise en place d’un dégrèvement automatique de la TFNB pour les JA ;

Le dispositif d’exonération partielle des charges sociales pour les Travailleurs occasionnels et Demandeurs d’emplois (TO-DE), qui constitue un soutien déterminant pour les employeurs de travailleurs saisonniers agricoles, et qui avait été prolongé jusqu’en 2026, va être pérennisé en PLFSS 2025, afin de continuer à soutenir la compétitivité de l’agriculture française et lui donner de la visibilité. Ce dispositif va également être renforcé en augmentant le plafond de la dégressivité de 1,2 à 1,25 SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance afin de mieux rémunérer ces travailleurs et ainsi accroître l’attractivité de ces travaux saisonniers.

Dans la même logique, comme indiqué dans le Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture, le secteur agricole sera reconnu comme étant un secteur de métier en tension. Cela permettra notamment d’accélérer les procédures pour l’octroi de visa de travailleurs étrangers pour le travail saisonnier en agriculture, sécurisant un accès à la main-d’œuvre pour les producteurs agricoles, par exemple dans le secteur des fruits et légumes où existent des pics d’activité, par exemple pour les récoltes.

Concernant les retraites agricoles, le travail doit se poursuivre dans les prochaines semaines sur la question des 25 meilleures années.

3. Sur les normes, la surtransposition et la simplification

L’accumulation de procédures, de normes, quelquefois peu cohérentes entre elles, génère une charge administrative qui constitue un frein à l’activité agricole. Plusieurs mesures de simplification ont déjà été conduites par le Gouvernement, mais nous devons accélérer.

Le Premier ministre annoncé le 26 janvier un moi de la simplification, qui vise, en partant de l’expérience de l’usager ou du demandeur d’aide, à interroger la pertinence des normes et sa proportionnalité.

Un échange avec la profession agricole sera mené sous l’égide des préfets dès la semaine prochaine dans chaque département pour collecter toutes les propositions, sans tabou, de la mesure la plus pratique (arrêter de demander plusieurs fois la même pièce justificative), à la plus systémique (revenir sur une sur-transposition). Qu’il s’agisse d’une règle locale, nationale ou européenne. Des réunions avec les organisations syndicales représentatives se tiendront dans chaque département, pour travailler sur les normes locales, et faire remonter les propositions de simplifications des niveaux nationaux et européens au niveau central.

Le Gouvernement s’y consacre dès maintenant afin d’identifier d’ici au Salon de l’agriculture un ensemble de mesures à mettre en œuvre à toutes les échelles : locale, nationale, mais aussi européenne.

Sans attendre, le Gouvernement a annoncé une liste de mesures de simplification qui seront mises en œuvre le plus rapidement possible :

• Simplification des curages des cours d’eau agricole. Réduction des délais de 9 à 2 mois. Le décret a été publié ce 1^er février.
• Plusieurs dispositions viendront réduire les délais de contentieux des projets relatifs à la gestion de l’eau et aux ICPE agricoles par :
  • Une réduction des délais de droit commun (2 mois) pour former un recours contre les ICPE agricole et IOTA (contre 4 mois aujourd’hui) ; une réduction des délais de jugement à 10 mois sur les contentieux hydrauliques et ICPE ;
  • la suppression d’un niveau de juridiction pour ces contentieux ; et la création d’une juridiction spécialisée sur les contentieux portant sur les projets hydrauliques ;
  • Présomption d’urgence pour les référés.

Sur ces sujets, un décret sera envoyé au Conseil d’Etat dans les prochains jours et une disposition législative sera intégrée au PJLOA.

• Simplifier les normes sur les bâtiments agricoles : mesure de dérogation aux obligations de mise aux normes d’accessibilité pour tous les bâtiments agricoles. Le décret vient d’être mis en consultation.
• Mettre fin aux incohérences et injonctions contradictoires et sécuriser les travaux des agriculteurs et forestiers autorisés : par exemple sur les OLD (obligation de débroussaillement pour prévenir les incendies mais risque d’amende en cas de débroussaillement pour destruction d’habitat). Pour cela, une disposition législative sera intégrée dans le PJLOA pour préciser les modalités d’application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, et un arrêté sera pris spécifiquement sur les OLD dans le cadre de la lutte contre les incendies.
• Unifier le régime législatif et règlementaire applicable aux haies : passer de plusieurs corpus règlementaires à 1 réglementation unique. Des dispositions spécifiques sur la haie seront ainsi intégrées dans le PJLOA.
• Mettre fin à la démultiplication des contrôles sur une même exploitation : pas plus d’un passage annuel sur l’exploitation dans le cadre des contrôles administratifs, hors contrôles judiciaires ;
• Harmonisation des seuils d’évaluation environnementale pour les élevages avec les seuils européens pour supprimer les surtranspositions (y compris pour les sous-produits animaux dont la laine). Le décret est en cours de préparation.
• Lancement immédiat d’une révision des procédures de contrôles et des échelles des peines, de manière à éviter les procédures « infamantes » et avoir des sanctions davantage proportionnées et progressives (plusieurs mesures législatives et règlementaires).
• Mise en œuvre des textes européens sur les zones humides et les tourbières (y compris pour la conditionnalité de la PAC Politique agricole commune – BCAE2) : il n’y aura pas de surtransposition et le temps de la concertation sera pris ;
• Lancement d’un travail autour d’une meilleure articulation des zonages environnementaux et de la conception d’outils pour mieux les porter à connaissance des agriculteurs.

Le Premier ministre a également annoncé que les agents de l’OFB étaient placés dans les départements auprès des préfets et qu’une réflexion serait engagée sur la façon à établir un cadre apaisé pour les relations entre l’OFB et les exploitants dans le cadre des contrôles. Ce chantier sera piloté par le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et expertisera notamment une convention sur le modèle de ce qui a été fait avec la gendarmerie.

Sur la question de l’eau, seront planifiés les investissements hydrauliques et les financements nécessaires dans chaque bassin pour adapter l’agriculture au changement climatique, et en particulier les retenues. Pour cela certains textes pourront être révisés, dont l’arrêté de juin 2021.

Le Gouvernement va également remettre sur l’ouvrage la stratégie Ecophyto 2030, jusqu’au Salon de l’agriculture, le temps d’en retravailler quelques aspects et de le simplifier, notamment sur les indicateurs et sur les zonages, mais aussi sur les registres, dans une logique de non sur-transposition, mais aussi de préservation de notre environnement et de la santé de nos concitoyens.

Bien sûr, le travail collectif lancé sur le développement et le déploiement de solutions dans le cadre du plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA) se poursuit. Le ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire y consacrera 250 millions d’euros dès 2024.

Le principe de « pas d’interdiction sans solutions » sera formalisé.

Sur les zones de non-traitement (ZNT), le gouvernement fera appel de l’annulation de cinq « chartes riverains », par le tribunal administratif d’Orléans.

Il sera prévu un réalignement du calendrier de l’ANSES et de l’autorité européenne de sûreté des aliments (EFSA) sur l’autorisation des produits phytosanitaires. Le Gouvernement veillera à ce que l’ANSES continue d’intégrer les dernières connaissances scientifiques et techniques dans les conditions d’utilisation des produits ;

Plus largement, le conseil stratégique sur les phytosanitaires, que nous avons voulu mettre en place, force est de constater que, sur le terrain, cela ne marche pas. Nous réformerons donc ce conseil stratégique, pour que cela soit opérant et sans surcharge administrative pour les agriculteurs, en allégeant le nombre de conseils obligatoires et en déliant ce conseil de la délivrance des Certiphyto.

Un Conseil d’Orientation Stratégique (COS) sera organisé dès la semaine prochaine pour échanger avec toutes les parties prenantes à ces sujets.

En application du Plan national d’actions pour le loup (PNA), de nombreuse simplifications seront apportées dans les jours à venir avec la publication de l’arrêté tir et sa circulaire d’application avec, notamment, l’accélération drastiques des procédures d’autorisation, la reconnaissance de la non-protégeabilité des bovins et équins, et la montée en puissance de la louveterie. Par ailleurs les grilles d’indemnisation seront révisées et revalorisées en intégrant en particulier la prise en compte des dommages indirects. Un dernier groupe national loup sera réuni avant la publication du nouveau PNA.

L’utilisation des chiens de troupeau en défense des élevages sera sécurisée juridiquement en encadrant la responsabilité des éleveurs et des bergers pour leur permettre d’exercer leur métier sans risquer de procédures judiciaires abusives.

Le décret encadrant l'emploi des dénominations désignant traditionnellement des denrées alimentaires d'origine animale pour la description, la commercialisation ou la promotion des denrées à base de protéines végétales fabriquées et commercialisées sur le territoire français sera pris très prochainement.

Depuis le 1er janvier 2024, le guichet unique électronique des formalités d’entreprises constitue la seule porte d'entrée pour le dépôt de leurs formalités, telles que la création d'entreprise, les modifications, les cessations ou le dépôt des comptes annuels. C’est un élément de simplification important pour la vie des entreprises. En cas de dysfonctionnement du guichet, une procédure de secours est prévue. Cette procédure, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024, prévoit la possibilité pour les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) de recourir à Infogreffes ou, lorsque la formalité n'est pas disponible sur Infogreffes, de déposer leur dossier papier auprès des greffes, ce qui répond au besoin de nombreuses sociétés agricoles.

Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires travaillera sur des mesures visant à mieux protéger le foncier agricole dans le cadre de la politique de l’urbanisme, notamment sur la question des compensations, et auditionnera toutes les parties dans le domaine des dégâts de sanglier et des ESOD (espèces susceptibles d’occasionner des dégâts).

Enfin, un chantier sur la simplification du droit du travail sera prévu, avec plusieurs mesures restant à expertiser plus finement (par exemple une plus grande automaticité des dérogations en période de moissons, une sécurisation des entreprises « donneuses d’ordre », et la désignation des salariés compétentes en matière de sécurité-santé au travail).

4. L’Europe

Parce que l’Europe ne doit pas être un poids mais une chance, un travail d’ampleur sera engagé avec nos partenaires des autres Etats membres, le Parlement européen et la Commission européenne sur la simplification et pour des mesures en faveur d’une concurrence équitable, d’une compétitivité, et pour retrouver les moyens de notre souveraineté. Ainsi :

• Suite à l’initiative française portée par le ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire qui a reçu le soutien de 22 Etats Membres, et avec l’appui du président de la République, la Commission Européenne a proposé une dérogation pour la campagne 2024 sur la règle de la conditionnalité de la PAC Politique agricole commune (BCAE 8) relative à la présence minimale d’infrastructures écologiques et de jachères qui reprend les propositions de la France : il suffira à un exploitant agricole de disposer de 7 % d’équivalent de la surface en terre arable en cultures de légumineuses et/ou cultures dérobées (cultivées sans produits phytosanitaires) et/ou infrastructures écologiques et/ou jachère, permettant, par exemple en mobilisant des cultures dérobées, de n’avoir pas besoin d’un recours à des surfaces en jachère.

• Cette première modification des règles de la conditionnalité, doit être suivie d’autres travaux d’adaptation des règles de la PAC Politique agricole commune. Ainsi sur le ratio sur les prairies permanentes (BCAE 1), la France défendra la réouverture du sujet, ainsi que celui des prairies sensibles (BCAE 9) au niveau européenpour tenir compte de l’évolution de l’élevage en France et des impacts du changement climatique.Dans l’attente d’évolutions sur ce point, une dérogation à l’obligation de réimplantation sera appliquée jusque fin 2024.

• Le Président de la République a mené depuis le début de son mandat le combat pour des règles de commerce justes qui protègent nos agriculteurs de la concurrence des produits qui ne respectent pas les mêmes règles ; pour cette raison, il est opposé à la signature du Mercosur, tant que des mesures garantissant l’équité des règles ne sont pas inclues.

• Le soutien de la France à l’Ukraine reste sans faille et ne se questionne pas. C’est dans cet esprit que notre pays a, depuis le début du conflit, soutenu les mesures de libéralisation temporaire des échanges qui ont cependant fortement perturbé les marchés agricoles européens et en particulier pour la France les filières volaille œufs et sucre. C’est pourquoi, la France se félicite du projet de règlement présenté par la Commission européenne qui offre une plus grande marge de manœuvre pour déclencher des mesures de sauvegarde pour les filières volaille œufs et sucre, et demande une extension au secteur des céréales, ainsi qu’une référence pour le déclenchement de ces mesures des importations de 2022 (et non la moyenne 2022/2023, qui conduit à des volumes plus importants).

• Enfin, il faut nous assurer du respect de nos normes, européennes, dans les produits importés. C’est le sens du travail initié sous Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022, d’instaurer de manière systématique des clauses miroirs, dans nos règlements européens comme dans les accords commerciaux. Il faut que ces clauses miroirs soient intégrées, effectives et appliquées, pour interdire par exemple :
  • des produits issus d’animaux nourris à coup d’antibiotiques, pratique strictement interdite dans l’Union européenne et qui porte le risque d’apparition d’antibiorésistances sur des pathogènes pouvant être transmissibles, c’est l’approche « une seule santé » qui dicte cette mesure ;
  • des produits issus de la déforestation.

Nous allons amplifier cette approche, la traduire dans les faits pour nos agriculteurs.

Ces mesures miroirs, cela inclue également la mise en place de clause de sauvegarde, comme celle annoncée par le Premier ministre, sur les produits (en particulier des fruits et légumes) présentants des résidus de thiaclopride (néonicotinoide, interdit dans l’Union européenne depuis 2020).

Enfin, cela nécessite aussi de renforcer les contrôles au niveau européen et c’est ce que le président de la République défend.

• La viande de synthèse ne correspond pas à la conception de l’alimentation à la française. La France demandera qu’une législation claire sur la dénomination de ce qu’est la viande de synthèse soit élaborée et mise en œuvre au niveau européen.
• La France soutient activement l’adoption rapide d’un cadre réglementaire européen sur les nouvelles techniques génomiques (NGT). Développer une filière NGT européenne est en effet indispensable pour l’adaptation au changement climatique et les transitions, et nous avons déjà du retard dans ce domaine face à nos concurrents internationaux. Les NGT représentent une opportunité qu’il nous faut saisir, en tenant compte bien sûr de la sensibilité de ce sujet dans l’opinion publique. Cette réglementation permettra, d’une part, l’utilisation des NGT dans un cadre sécurisé et d’autre part de garantir la maîtrise des risques pour la santé humaine et l’environnement, au service d'une agriculture plus durable et plus résiliente, notamment face au changement climatique.
• Enfin, le président de la République a annoncé son souhait d’une loi EGALIM au niveau européen. Il a également demandé la mise en place d’une force européenne de contrôle agricole et sanitaire pour harmoniser la manière dont les contrôles sont appliqués.

***

Dans les semaines qui viennent, le Gouvernement demeurera mobilisé pour inscrire ces réponses dans la durée, et répondre aux inquiétudes des différentes filières.

Pour plus d'informations, veuillez trouver ci-joint le communqiué de presse de Monsieur Gabriel ATTAL, Premier Ministre :