Juillet

Le 6/07 - La préfète et le procureur ont co-présidé le comité départemental anti-fraude

 
 
Le 6/07 - La préfète et le procureur ont co-présidé le comité départemental anti-fraude

 

Le 6 juillet, Sophie Brocas, préfète d'Eure et Loir, et Rémi Coutin, procureur de la République, ont tenu un point presse à l'issue du CODAF plénier.

I- Cadre du CODAF :

Le travail illégal et les fraudes aux finances publiques représentent un trouble grave à l’ordre public et une fragilisation des ressources fiscales et sociales de l’État. La lutte contre le travail illégal et la fraude aux finances publiques est de fait une des priorités de l’État.

Le CODAF, qui rassemble tous les services opérationnels, acteurs de la lutte contre les fraudes, constitue un outil de coordination essentiel. Il intervient dans le cadre du plan national de lutte anti fraudes (PNLF) 2015-2017 et du plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI)2016-2018, élaborés par le Comité national de lutte anti-fraudes placé sous autorité du Premier ministre.

Sa finalité est de coordonner les actions des services en vue d’une meilleure efficacité en matière de lutte contre le travail illégal et les fraudes aux finances publiques.

Le CODAF intervient selon deux modalités complémentaires :

-signalements d’agissements frauduleux ou susceptibles de l’être entre partenaires du CODAF

-opérations conjointes et concertées de contrôles (physiques ou sur pièces) et détection des fraudes

Les partenaires membres du CODAF Eure-et-Loir sont : Procureur de la République, Préfecture, Police nationale, Gendarmerie nationale,DGFIP, Douanes, DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi, URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, RSI, MSAMutualité sociale agricole, CNAM, Pôle Emploi, CAF,DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, Antenne GIRGroupe d'intervention régional de Dreux, DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (depuis 2016), Conseil Général(depuis le second trimestre 2016), AGS (depuis le second trimestre2016).

II– Bilan du CODAF

-57 contrôles ciblés en 2016 (contre 73 en 2015) : 33 contrôles pour travail illégal et 24 pour fraudes aux finances publiques)

-Préjudice total : 2 591 811 € en 2016 (+ 11% par rapport à 2015)

-Montant total des pénalités en 2016 : 1 232 405 € (+ 60 %par rapport à 2015)

-Montant total préjudice et pénalités : 3 825 861 € (+ 23 %par rapport à 2015)

 >le travail illégal

-33 contrôles en matière de travail illégal(- 16 contrôles par rapport à 2015)

-Préjudice total : 2 038 967 € en 2016 (+ 95 % par rapport en 2015 avec 994 876 €)

-Majorité du préjudice au détriment de la DDFIP : 1 225 753 €

-Montant total des sanctions administratives en 2016 : 1 167 805€

>les fraudes aux finances publiques

-24 contrôles (idem en 2015) : 21 contrôles de particuliers et3 de personnes morales

-Préjudice total : 552 844 € en 2016 (- 50 % par rapport en 2015)

 >Pôle emploi : préjudice total : 148 739 € (100 854 en2015)

 >DGFIP : 89 221 € (1 177 994 € en 2015)

-Montant total des sanctions administratives en 2016 : 64 600 €

III– Perspectives 2017 du CODAF

Les axes de travail retenus sont les suivants :les métiers du BTPBâtiment et travaux publics, la restauration, les transports, les bars et les discothèques, et l'agriculture.