Le 25/08 - Exonération fiscale pour les propriétaires de parcelles en zones humides

 
 

Vous êtes propriétaire de parcelles en zones humides que vous préservez ou souhaitez préserver ?

La loi « biodiversité » de 2016 rétablit un droit à l'exonération d'une part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (« TFPNB ») pour certains types de zones humides.

La note ci-dessous vous présente le dispositif :

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